PEE - Prestations en Entreprises Extérieures

Protocole des mises à disposition et prestations de service

Individuelles et collectives

 

Cadre juridique

La loi du 11 février 2005 a confirmé la possibilité pour les travailleurs handicapés admis en ESAT d'être mis à disposition d'une entreprise, d'une collectivité publique ou de tout autre organisme afin d'exercer une activité extérieure à l'ESAT.

Ils demeurent dans cette hypothèse rattachés juridiquement à l'ESAT qui doit continuer à leur apporter un soutien médico-social et professionnel et à leur verser la rémunération garantie à laquelle ils ont droit et qui ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.

 

Objectifs

Les mises à disposition visent à :

  • décloisonner le travail protégé,
  • promouvoir le statut de la personne en situation de handicap,
  • valoriser les compétences (capacités d'adaptation, de réactivité et d'autonomie...),
  • développer la confiance en soi à travers l'évolution professionnelle,
  • favoriser l'embauche en milieu ordinaire le cas échéant.

 

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